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Conditions de livraison
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées "Conditions générales") de Art4Elements, Colburnlei 114, 2400 Mol, et enregistrées au H.R. de Tunhout sous le n° 55555.
- Applicabilité
- Prix et paiements
- Plus/moins de travail
- Livraison et réserve de propriété
- Installation
- Force majeure
- Garantie d'une livraison et d'un fonctionnement corrects
- Garantie
- Responsabilité
- Droit applicable
- Les litiges
Applicabilité
- Les conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de biens et de services effectuées par Art4Elements. Lorsqu'il est fait référence au vendeur ou à l'acheteur, il faut également entendre le contractant ou le client, le bailleur ou le preneur à bail.
- Toutes les offres, tous les contrats de location et de vente, tous les conseils et toutes les livraisons sont soumis aux conditions générales, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.
- Sauf indication contraire, l'offre lie le vendeur pendant 30 jours.
- Le contrat est conclu dès que l'acceptation de l'offre est parvenue au vendeur. L'acceptation implique l'acceptation des conditions générales et la renonciation à ses propres conditions (d'achat) si et dans la mesure où elles divergent ou sont contraires aux conditions générales ou à la législation belge applicable.
- Si l'acceptation s'écarte de l'offre sur un point ou une partie, le contrat ne sera conclu que si et dans la mesure où le vendeur a accepté cette divergence au préalable, explicitement et par écrit.
- En cas de contrat ou d'offre au nom du vendeur par un représentant du vendeur, le vendeur n'est lié que lorsqu'il a confirmé ou accepté le contrat ou l'offre par écrit.
- Une offre est réputée ne pas avoir été faite si et dans la mesure où l'exécution de cette offre ou de ce contrat entraînerait des actes contraires aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires. Dans ce cas, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent faire valoir de droits à l'encontre de l'autre partie.
- Pour les ventes à partir du stock de l'entrepôt, la facture peut remplacer la confirmation écrite.
- Tous les devis ou offres sont basés sur les données, dessins et mesures qui en découlent, fournis par l'acheteur au moment de l'offre et sur les mesures prises par le vendeur, dans la mesure où celles-ci ont eu lieu. Les conceptions, images, dessins, listes de prix, indications de tailles et de poids, échantillons et modèles émanant du vendeur sont aussi précis que possible et ne sont contraignants que dans la mesure où ils sont expressément confirmés. Il n'est pas nécessaire de fournir des détails. De légères différences d'exécution sont admises.
Prix et paiements
- Les prix mentionnés dans l'offre sont fixes et s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires, droits d'importation et d'exportation, taxes d'importation et d'exportation, assurance transport, frais d'emballage, frais de dédouanement, frais de consulat et tous les autres frais éventuels que le vendeur a raisonnablement encourus pour pouvoir livrer les marchandises vendues au lieu et au moment désignés. Le montant de ces frais est déterminé sur la base des frais effectivement encourus, payés et/ou encore à payer par le vendeur.
- Si, après l'offre et l'acceptation mais avant l'exécution du contrat, une modification des facteurs déterminant le coût entraîne une augmentation du prix de revient/prix de calcul pour le vendeur de plus de 10%, le vendeur a le droit de répercuter cette augmentation sur l'acheteur et l'acheteur a le choix d'accepter le prix majoré ou de considérer l'offre ou le contrat comme non fait ou non conclu, respectivement, sans qu'aucun droit ou obligation ne naisse entre le vendeur et l'acheteur. En cas de modification, le vendeur en informe l'acheteur dans les trois jours de la connaissance de la modification et l'acheteur notifie son choix au vendeur dans les trois jours qui suivent.
- L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat, y compris les frais visés au point 10, dans les 30 jours suivant la livraison ou l'exécution, sans escompte ni compensation, en monnaie belge (ou en euros), par versement sur un numéro de compte de virement ou de banque indiqué par le vendeur dans l'offre ou la facture.
- Si, avant la livraison ou l'exécution, le vendeur a des doutes sur la solvabilité de l'acheteur, il est autorisé à résilier le contrat par simple notification à l'acheteur ou à suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce qu'une garantie soit établie.
- Dans le cas visé au point 13, le vendeur a droit à une indemnité pour les frais et dommages, y compris le manque à gagner, causés par les mesures prises par le vendeur en vertu du point 13. Si le doute n'est pas justifié, l'acheteur n'a pas droit à une indemnisation des frais ou des dommages sous quelque forme que ce soit, sauf en cas d'intention ou de négligence grave assimilable à une intention de la part du vendeur.
- Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est en défaut par la simple expiration du délai visé à l'article 12, sans qu'aucune sommation ou mise en demeure ne soit exigée par le vendeur, et il est redevable au vendeur, sur le montant dû, d'un intérêt de retard de 1% par mois, sachant qu'une partie de mois est considérée comme un mois entier. En outre, si le vendeur ne remplit pas son obligation de paiement ou ne la remplit pas à temps, il sera redevable d'une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant non payé ou non payé à temps, avec un minimum de 5.000 BEF.
- L'obligation de payer des intérêts moratoires n'affecte pas le droit du vendeur de déclarer le contrat résilié de plein droit, sans intervention judiciaire, 10 jours après l'expiration du délai prévu au point 12. Dès que le vendeur a notifié à l'acheteur, par lettre recommandée, qu'il exerce ce droit, l'acheteur est tenu de plein droit au paiement immédiat, outre les frais réels encourus et les dommages éventuels causés aux marchandises, du manque à gagner fixé à 25% du montant de la facture. Si le vendeur exerce le droit susmentionné, les intérêts de retard et les dommages-intérêts prévus à l'article 15 deviennent caducs, étant entendu que les mêmes intérêts de retard et dommages-intérêts prévus en cas de non-paiement ou de paiement tardif s'appliquent à nouveau au manque à gagner forfaitaire de 25% et à d'autres indemnités.
- Si un paiement échelonné a été convenu par écrit, la somme convenue doit être payée comme suit :
- en donnant l'ordre 30% ;
- après la livraison des biens ou le début des services 30% ;
- immédiatement après la livraison 30% ;
- dans les 8 jours suivant la livraison, les 10%
- Pour les produits molo 100%, le montant doit être payé avant la commande.
- Le vendeur a le droit de compenser les créances qu'il détient sur l'acheteur avec les dettes qu'il a ou aura à l'égard de l'acheteur.
Plus/moins de travail
- Les travaux supplémentaires et/ou les travaux en moins sont réglés sur une base équitable. Les travaux supplémentaires comprennent généralement toutes les livraisons et tous les services qui ne sont pas inclus dans le devis ou l'offre et qui sont demandés par l'acheteur.
- En cas de livraison plus ou moins importante de biens ou de services, le prix unitaire convenu n'est pas contraignant pour le vendeur, pas plus que le prix unitaire d'une spécification. L'excédent ou le déficit est réglé à un prix à déterminer d'un commun accord.
Livraison et réserve de propriété
- Le vendeur est tenu de livrer ou d'exécuter les marchandises ou les services au lieu et à la date fixés dans l'offre ou le contrat, conformément aux dispositions légales, aux ordonnances, aux directives, aux règlements, etc. et dans le respect de ceux-ci. Si la livraison ou l'exécution à la date convenue n'est pas possible par la faute de l'acheteur ou en raison d'un cas de force majeure pour le vendeur ou l'acheteur, la livraison ou l'exécution a lieu ailleurs si possible ou dans les 14 jours qui suivent, aux frais de l'acheteur. Si cela n'est pas possible, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu, auquel cas l'acheteur doit indemniser le vendeur pour toute perte ou tout dommage, y compris le manque à gagner, si l'impossibilité a été causée par le fait de l'acheteur ou si elle est réputée être à la charge de l'acheteur.
- Si l'acheteur refuse de prendre livraison des biens ou des services offerts au lieu et au moment désignés, les biens sont réputés avoir été livrés et les services sont réputés avoir été exécutés au moment de l'offre et l'acheteur est redevable du prix et des frais visés au point 10 à ce moment-là, ainsi que de l'indemnisation des dommages et des frais supplémentaires encourus par le vendeur à la suite du refus de l'acheteur.
- En cas de vente avec livraison effective sur appel, l'acheteur doit fixer l'appel de manière à ce que toutes les marchandises aient été appelées dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, à moins qu'une autre période d'appel n'ait été convenue par écrit. Si l'acheteur ne le fait pas, les dispositions du point 21 s'appliquent. Si la prestation de services est effectuée sur appel, les dispositions du présent paragraphe s'appliquent en conséquence.
- L'acheteur est tenu de vérifier à la livraison si les marchandises livrées correspondent à la quantité et à la qualité qu'il peut attendre sur la base du contrat, faute de quoi les marchandises sont réputées correspondre à cette quantité et à cette qualité. Les différences de quantité ou de qualité constatées par l'acheteur doivent être notifiées par écrit au vendeur par retour du courrier. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux prestations de services.
- Dans le cas visé au point 21, les biens et services sont réputés correspondre à la quantité et à la qualité convenues.
- En cas de réclamations justifiées, pour lesquelles l'acheteur doit donner au vendeur la possibilité de déterminer la quantité et/ou la qualité, le vendeur doit, sauf accord écrit contraire, livrer de nouvelles marchandises dans les plus brefs délais ou continuer à exécuter correctement les services, auquel cas le vendeur n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur.
- Sous réserve des dispositions du point 28, la propriété et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison, le refus de coopérer à la livraison, tel que visé au point 22, étant considéré comme une livraison.
- Tant que l'acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix d'achat et des frais supplémentaires éventuels, le vendeur conserve la propriété de ces biens, auquel cas l'acheteur est responsable envers le vendeur de tout dommage ou de toute destruction des biens. Si cette réserve de propriété entraîne la reprise effective des marchandises par le vendeur, l'acheteur est redevable de 25% du montant de la facture à titre de manque à gagner, comme indiqué à l'article 16, en plus des frais réels encourus et de tous les frais relatifs aux marchandises, à titre de dommages-intérêts liquidés.
Installation
- Tout travail de montage ou d'installation est, sauf accord écrit contraire, toujours à la charge de l'acheteur. Toutes les marchandises sont livrées séparées et prêtes à l'emploi. Les travaux de montage ou d'installation ne sont réalisés que s'il en a été explicitement convenu et moyennant le règlement des travaux à effectuer par le vendeur.
- Les biens sont livrés avec la documentation fournie par le fournisseur au vendeur. L'acheteur est supposé avoir les connaissances suffisantes pour assembler ou installer les biens à l'aide de cette documentation.
Force majeure
- Si le vendeur n'est pas en mesure, sans faute de sa part, de livrer les biens achetés ou d'exécuter les services au moment et au lieu convenus, sans que la situation visée au point 21 ne se produise, le délai de livraison/exécution convenu est prolongé d'un mois. Si, au cours de ce mois, le vendeur n'a pas été en mesure, sans faute de sa part, de livrer les biens au lieu convenu ou d'exécuter les services convenus, le contrat est résilié sans intervention judiciaire et aucune des parties au contrat ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, y compris le manque à gagner.
Garantie d'une livraison et d'un fonctionnement corrects
- Le vendeur fera tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour s'assurer que des produits sains et de bonne qualité sont livrés ou que les services sont exécutés correctement,
Garantie
- Le vendeur est responsable des défauts des marchandises livrées dans les conditions et sous réserve des limitations suivantes. Les marchandises livrées sont garanties pendant une période de 90 jours à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication, de construction et de matériau, à condition que le vendeur en soit informé par l'acheteur dans un délai d'un jour à compter de la découverte du défaut. L'obligation de garantie du vendeur se limite à compléter, remplacer ou réparer, au choix du vendeur, sans que celui-ci ne soit tenu à une quelconque indemnité. L'acheteur doit tenir les marchandises en question à la disposition du vendeur pour inspection. Les marchandises ou parties de marchandises à compléter, remplacer ou réparer doivent être envoyées au vendeur franco de port. Si l'acheteur le souhaite, les travaux de garantie peuvent également être effectués ailleurs, moyennant le paiement des frais de voyage, d'hébergement et de transport. Les marchandises et/ou pièces remplacées par le vendeur deviennent sa propriété.
- Le droit à la garantie s'éteint en cas de :
- l'utilisation des marchandises d'une manière autre que celle prévue par les instructions du fabricant ;
- la manipulation ou l'utilisation d'une manière autre que celle considérée comme normale pour les marchandises ;
- la réparation, le remplacement de pièces et les actions similaires par des personnes autres que celles désignées ou autorisées par le vendeur à cet effet ;
- les dommages causés par un accident, un cas de force majeure ou une négligence grave dans l'exécution des - travaux par l'acheteur ou ses employés
- Le vendeur n'est pas tenu de fournir une garantie tant que l'acheteur n'a pas rempli intégralement son obligation de paiement.
Responsabilité
- L'acheteur garantit le vendeur contre toutes les responsabilités liées aux dessins, images, plans, mesures, modèles et autres utilisés et/ou apposés par le vendeur à la demande de l'acheteur, qu'ils aient été ou non fournis au vendeur par l'acheteur. Le tout sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, industrielle et connexes du vendeur et/ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les marchandises livrées.
- Sauf si le dommage est couvert par une police d'assurance souscrite par le vendeur ou si le dommage peut effectivement être récupéré auprès du fournisseur du vendeur ou d'un autre tiers, le vendeur exclut toute responsabilité à l'égard de l'acheteur, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave assimilable à une préméditation, dans la mesure où cela entraînerait une obligation de dédommagement dépassant le montant net de la facture. Cette disposition s'applique à la responsabilité contractuelle et légale pour les dommages subis par l'acheteur directement ou indirectement à la suite de l'achat, de la présence ou de l'utilisation par lui-même ou par d'autres des marchandises achetées, ou de toute autre manière, cette exclusion conditionnelle et limitée de la responsabilité s'appliquant mutatis mutandis à la prestation de certains services.
- Dans les mêmes conditions et circonstances conditionnelles et restrictives que celles visées au point 35, l'acheteur garantit le vendeur contre les actions en dommages-intérêts intentées par des tiers à l'encontre du vendeur en ce qui concerne les marchandises vendues à l'acheteur ou les services fournis à celui-ci.
Droit applicable
- Les accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
Les litiges
- Pour les litiges découlant directement ou indirectement d'un accord conclu en vertu des présentes conditions générales, les tribunaux (y compris les tribunaux de paix) de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents, à l'exclusion de toute autre autorité judiciaire.
- Outre les dispositions du paragraphe 38, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l'acheteur devant le tribunal compétent du domicile de l'acheteur.